les indemnités transactionnelles dans le contentieux du licenciement désormais encadrées
Dans le contentieux du licenciement, le salarié doit tout d’abord saisir le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes avant de pouvoir faire juger son affaire par ce dernier.
A cette occasion, l’employeur et le salarié peuvent mettre un terme au litige par l’allocation d’une indemnité forfaitaire à la charge de l’employeur et le bureau de conciliation peut ensuite par procès-verbal acter l’accord entre les parties et leur renonciation à toute réclamation ultérieure.
Jusqu’à présent, le montant de l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur au salarié pour mettre fin au litige était fixé librement par les parties.
Mais depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et le décret du 2 août 2013, le versement de cette indemnité est à présent encadré et limité.
Ainsi l’article L1235-1 du Code du travail prévoit désormais que l’accord transactionnel déterminera le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire, dont le montant sera déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
Et le nouvel article D1235-21 du Code du Travail fixe le barème de la manière suivante :
― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Voilà qui devrait faire baisser les indemnités transactionnelles en la matière et qui risquent tout autant d’inspirer les Conseils de Prud’hommes qui jugent des dommages et intérêts en bureau de jugement.
Même si le soucis d’harmonisation est légitime, un barème limite la liberté des parties et ne reflète pas forcément la situation de tous les salariés dont on ne considère, avec le décret, que l’ancienneté et le salaire pour fixer l’indemnité.
D’autres critères pouvaient précédemment entrer en ligne de compte pour fixer une indemnité transactionnelle car les chefs de préjudice sont multiples : la réparation du préjudice moral notamment très variable d’un salarié à un autre et fonction du comportement de l’employeur.
Il est fort probable que les conciliations se fassent à présent plus rares. Dommage…cela ne répond pas plus aux objectifs de désencombrement des bureaux de jugement.