Avocat liquidation régimes matrimoniaux Marseille
Lorsque les époux n'ont pas réussi à s'entendre dans le cadre du divorce sur les conséquences patrimoniales de celui-ci, le juge aux affaires familiales peut ordonner le partage des biens et des dettes ayant existé au cours du mariage.
La procédure en liquidation consistera d'une part à évaluer le patrimoine et d'autre part à le répartir entre les ex-époux.
Dans le cadre de la procédure en liquidation du régime matrimonial, le juge pourra ordonner l'attribution préférentielle d'un bien au profit de l'un des ex-époux à charge pour lui de régler à l'autre une soulte à fixer.
Il pourra également si l'un des ex-époux a occupé un bien commun pendant et après la procédure en divorce prononcer une indemnité d'occupation à la charge de l'occupant.
Me CLAVIN, Avocat en droit de la famille à Marseille, vous guidera dans ces étapes procédurales compliquées nécessitant souvent la participation d'experts pour l'évaluation du patrimoine et la fixation des parts, mais elle pourra tout autant mener une négociation pour aboutir au meilleur de l'intérêt de son client.
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