Avocat couples homosexuels Marseille : Famille homoparentale
On désigne à présent la famille « homoparentale » lorsqu'un ou plusieurs enfants ont été ou sont élevés par deux personnes de même sexe.
La Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert en France le mariage aux couples de même sexe et permis ainsi l'adoption par des couples de même sexe ou l'adoption par l'un de l'enfant de son conjoint.
Mais la procédure en adoption répond à certaines règles tant procédurales que de fond que votre avocat Me Clavin peut vous aider à appréhender.
Qui plus est les couples de même sexe qui ne souhaitent pas se marier et qui accueillent dans leurs foyers un ou plusieurs enfants peuvent partager entre eux l'autorité parentale sur les enfants du foyer.
Ce partage n'est pas de droit et il convient de l'obtenir en suivant une procédure spécifique par devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des enfants : la délégation partage de l'autorité parentale prévue à l'article 377 du Code Civil.
Si le tribunal estime les circonstances prévues par cet article réunies, il prononcera la délégation d'autorité parentale au profit de l'adulte qui n'en disposait pas à l'origine.
Comme tous les couples, la famille homoparentale n'est pas à l'abri d'une dissolution et si aucune adoption ou si aucune délégation d'autorité parentale n'avait été prononcée, celui ou celle qui n'était donc pas parent légal se retrouve bien souvent démuni et en grande difficulté pour maintenir le lien avec le ou les enfants de l'ancien foyer.
Le Code Civil permet à ceux-ci de revendiquer en justice le maintien des liens ayant précédemment existé et la loi du 17 mai 2013 a entendu sécuriser d'avantage ces situations douloureuses par l'article 371-4 alinéa 2 :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables »
Il est donc possible à l'ex compagne ou l'ex compagnon du parent légal de saisir la juridiction compétente afin de demander un droit de visite et d'hébergement pour maintenir ce lien quand les conditions fixées par l'article 371-4 alinéa 2 sont réunies.
Me Catherine Clavin, Avocat en droit de la famille à Marseille 6, intervient classiquement dans ce type de procédure.
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