Postulation de votre avocat Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance ( TGI ), la représentation des parties par l’avocat est obligatoire.
Il existe aujourd’hui en France 187 Tribunaux de Grande Instance et ces Tribunaux statuant en matière civile sont exclusivement compétents pour connaître certains contentieux (notamment état des personnes, propriété immobilière ) et pour connaître de toute demande civile excédant 10 000€. Les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle
Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires.
Les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie
Cela signifie que si le client doit intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, il lui sera nécessaire de constituer un avocat dont la résidence professionnelle se situe dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, pour le représenter dans cette procédure, sauf les exceptions visées plus haut.
L’avocat postulant suit la procédure intentée et participe à la mise en état du dossier. Mais le client conserve la liberté de choisir, pour élaborer, assurer sa défense et plaider, l’avocat qui lui plaira, celui-ci appartenant ou non au barreau du ressort du Tribunal de Grande Instance compétent.
Ainsi, Me Catherine CLAVIN, avocat au barreau de Marseille peut plaider devant toutes les juridictions françaises et peut postuler devant les Tribunaux de grande instance de Marseille, Aix-en-Provence, Digne-les-Bains-Draguignan, Grasse, Nice, Tarascon et Toulon.
Lorsque Me Clavin assure la défense d’un client dont le litige ne relève pas du Tribunal de Grande Instance de Marseille, elle s’adjoint les services de confrères postulants qu’elle connaît pour assurer la postulation.
Me CLAVIN assure également elle-même la postulation près le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour tout avocat dont le client a un litige au TGI de Marseille, dans les meilleures conditions et à un tarif unique et fixe de 500€ HT soit 600€ TTC.
Consultez également :